Conditions générales de vente

EI Pam Conseil et Accompagnement
Société au capital de 1 euro
Siège social 3135 Route de ternant 49490 Noyant Villages
N° de téléphone 06 50 51 33 10
Adresse du courrier électronique pamconseil49@gmail.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Tours
N° individuel d'identification fiscal 92414072600010

Conditions générales de vente des produits vendus sur pam-conseil.com

Date de dernière mise à jour 01/01/2025

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Pam conseil et Accompagnement 3135 Route de ternant 49490 Noyant Villages des Coaching , Accompagnements et Ateliers

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Pam Conseil et Accompagnement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Pam Conseil et Accompagnement jusqu'au paiement complet du prix.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :

• Sur Internet : pam-conseil.com
• Par téléphone au 06 50 51 33 10 en fonction des horaires d’ouverture
• Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Pam Conseil et Accompagnement se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet pam-conseil.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé payplug.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre paiement.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Pam Conseil et Accompagnement procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à:

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site pam-conseil.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après pasation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 - Remboursement

Annulation avant une séance :
En cas d’annulation moins de 24 heures avant la séance ou en cas d’absence non signalée, la séance est due en intégralité.

Annulation d’un programme :
Si vous avez souscrit à un forfait "Accompagnement Pleine Santé" "Accompagnement en Gestion du Stress" et souhaitez l’annuler, les séances non utilisées seront remboursées au prorata, à condition que l’annulation soit faite dans un délai de 7 jours après l’achat. Au-delà de cette période, aucun remboursement ne sera accordé pour les séances non utilisées.

Modification d’une séance :
Vous pouvez modifier l’horaire de votre séance jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue sans frais. Passé ce délai, la séance sera considérée comme annulée et des frais pourraient s’appliquer selon les conditions d’annulation ci-dessus.

Cas exceptionnels :
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, urgence familiale), veuillez me prévenir dès que possible. Je traiterai ces situations au cas par cas.

Problèmes techniques :
Si une séance en ligne est interrompue pour des raisons techniques indépendantes de votre volonté ou de la nôtre, nous nous engageons à reprogrammer la séance sans frais supplémentaire.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de la société Pam Conseil et Accompagnement ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site pam-conseil.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pam Conseil et Accompagnement. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Pam Conseil et Accompagnement.

Article 12 - Données personnelles

La société Pam Conseil et Accompagnement se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 - Archivage Preuve

La société Pam Conseil et Accompagnement archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.